Le coaching/formation individuel se concentre principalement sur l’accompagnement et le développement de la confiance en soi de l’individu et la gestion du stress et des émotions et parler en public. L’objectif de l’accompagnement sera fixé selon le but poursuivi par l’individu dans son quotidien.

 

Le coaching/formation en entreprise en famille au pour d’autres groupes s’exerce à travers l’organisation d’ateliers, de conférences, de formations en groupe. 

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Coach souhaite pouvoir vendre à distance ses prestations de coaching/formation. Les séances de coaching/formation se déroulent en visioconférence (Google Meet, Zoom, WhatsApp, Skype) ou en présentiel à Moissac (82) et aussi chez le client ou dans un lieu proposé par le coach.

 

La liste des prestations de coaching/formation proposées dans ce cadre est consultable sur le site Internet www.helderalmeida.eu (ci-après dénommé le « Site Internet »).

 

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs, au sens qu’en donne l'article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

 

Les présentes conditions générales de vente sont également applicables aux professionnels et aux non-professionnels, aux sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, à l’exclusion naturellement des dispositions spécifiques aux consommateurs.

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de coaching/formation conclues à distance par téléphone et par courriel.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation de coaching. La conclusion du contrat de prestation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

 

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat de prestation de coaching. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Coach.

 

Article 2 : Identification du prestataire

Nom commercial Helder Almeida

Désignation fiscal :

Altitude association loi 1901 fiscalisée

Adresse postal - 3, chemin du pigeonnier de la Cépière 31100 à Toulouse.

Siren - 424 845 949, 

 

Article 3 : Informations relatives aux prestations de coaching

Le Coach propose sur le Site Internet des prestations de coaching/formation individuels et en groupes pour des particuliers et des entreprises axées sur le développement personnel et/ou professionnel.

 

Les informations essentielles des prestations de coaching sont mentionnées sur le Site Internet.

 

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.

 

Les clients obtiendront des renseignements complémentaires sur les prestations de coaching/formation proposées sur le Site Internet en contactant le Coach par téléphone, à la suite d’une sollicitation via le Site Internet ou par courriel.

 

Article 4 : Le processus de conclusion du contrat de prestations de coaching/formation

La conclusion du contrat de prestations de coaching/formation se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :

 

• Prise de rendez-vous en ligne.

Le client prend attache avec le Coach par l’intermédiaire de l’agenda disponible sur le Site Internet, par téléphone, whatsapp ou par courriel.

Pour valider le rendez-vous le client choisi la prestation souhaitée et procède au paiement en ligne sur le site internet, en email de confirmation sera envoyer, dans les 24/48 heures qui suive sa demande.

 

• Possibilité d’un entretien préalable avec le coach

Le client prend attache avec le Coach par l’intermédiaire de l’agenda disponible sur le Site Internet, par téléphone ou par courriel.

Un rendez-vous téléphonique au en Visio est ensuite fixé entre le Coach et le client. Cet entretien préalable est gratuit.

L’entretien préalable permet au client de présenter ses attentes, ainsi que ses éventuels besoins. Le Coach présente quant à lui ses prestations de coaching ainsi que ses conditions tarifaires qui figurent également sous l’onglet « Tarifs » du Site internet.

 

• La proposition de contrat

Si à l’issue de l’entretien préalable, le client confirme son intérêt pour les prestations de coaching/formation proposées, le Coach transmet au client un e-mail récapitulatif valant devis. Cet e-mail récapitulatif contient les informations suivantes :

• Une présentation des prestations proposées (thématiques abordées lors de la/des séance(s))  
• et les modalités d’exécution des prestations
• Le prix des prestations proposées (forfait de séances / séance individuelle, ateliers,
• Conférences.
• Les modalités de règlement.
• Eventuellement le lieu et la date de la première séance (visioconférence ou présentielle)
• L’existence du droit de rétractation

 

A l’égard des clients professionnels, le devis est transmis dans un fichier distinct.

 

Le devis transmis est une offre de prix des prestations de coaching/formation proposées par le Coach au client. Il est valable pendant une durée de 30 jours, à compter de la date d'envoi de celui-ci par le Coach au client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.

 

Une copie des présentes conditions générales de vente est jointe à l’e-mail et le client devra obligatoirement en avoir pris connaissance avant l’acceptation de la proposition de contrat.

 

• La conclusion du contrat de prestations de coaching/formation

 

Si les prestations proposées par le Coach dans l’e-mail récapitulatif retiennent l’intérêt du client, ce dernier informe le Coach de manière expresse et non équivoque, par e-mail, de son acceptation de la proposition de contrat.

 

L’e-mail d’acceptation transmis par le client vaut conclusion du contrat de prestations de coaching.

 

L’acceptation par le client vaut engagement contractuel de paiement de sa part.

 

Le devis accepté par le client et les présentes conditions générales de vente constituent ensemble le contrat engageant les parties.

 

Dans certains cas et notamment si le client le demande, le contrat de prestations de coaching/formation pourra être formalisé par un écrit signé des deux parties.

 

Article 5 : Prix des prestations de coaching

Les prix des prestations de coaching sont exprimés en euros et assujettie à la TVA en vigueur.

Les prix pratiqués par le Coach pour les prestations de coaching individuelles sont disponibles sur le Site internet sous l’onglet « Tarifs ».

 

Les prix pratiqués par le Coach pour les prestations de coaching/formation en entreprise au en famille ainsi que pour toutes autres groupes sont donnés uniquement sur devis.

Dans l’hypothèse d’une modification des prix des prestations de coaching/formation, le client en sera informé avant la conclusion du contrat de prestations de coaching/formation.

 

Article 6 : Conditions de paiement

Sauf accord dérogatoire convenu entre le Coach et son client, le règlement des prestations de coaching/formation s’effectue en ligne(paypal ou carte bancaire) par virement ou par chèque en une fois au jour de la conclusion du contrat de prestations de coaching ou en deux fois (premier paiement de 50%  au jour de la conclusion du contrat et second paiement des 50% restantes à la moitié des séances).

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition de la banque, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le contrat de prestations de coaching/formation sera annulé.

 

Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le Coach remettra au client consommateur une note récapitulative avant le paiement des prestations de coaching. Cette note comportera les informations suivantes :

 

• La date de rédaction de la note
• Le nom et l’adresse du prestataire (le Coach)
• Le nom du client (sauf opposition de celui-ci)
• La date et le lieu d’exécution de la prestation
• Le décompte détaillé de la prestation fournie (dénomination, prix unitaire)
• La somme totale à payer

 

Une facture est établie et remise à chaque prestation de coaching à l’égard des autres clients (entreprises). Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Coach. En cas de retard de paiement, le client sera en outre redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est fixée à quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Coach aux fins de recouvrement de ses factures.

 

Article 7 : Modalités pratiques d‘exécution des prestations de coaching/formation

Les séances sont programmées conjointement entre le Coach et le client, selon les disponibilités de chacun.

 

Les séances ont lieu du lundi au dimanche de 9 heures à 23 heures.

 

S’agissant des coachings individuels, les séances se déroulent principalement par visioconférence (Zoom, Google Meet, WhatsApp Skype), et le cas échéant, par téléphone ou en présentiel.

 

S’agissant des coachings/formations en entreprise, les séances se déroulent principalement par visioconférence et en présentielle dans les locaux de l’entreprise ou toute autre salle de réception proposer par l’entreprise en accord avec  le coach.      

 

Article 8 : Obligation de confidentialité

Le contenu des séances est confidentiel et le Coach applique le principe du secret professionnel.

 

Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront uniquement utilisées par le Coach pour les besoins de l’accompagnement du client. Elles ne seront aucunement divulguées à des tiers, sauf obligation légale, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

 

Article 9 : Responsabilité du Coach – Code de déontologie

Le Coach s’engage à soutenir le client dans sa démarche de développement personnel et/ou professionnel. Il l’accompagne ainsi dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le client.

 

La compétence professionnelle du Coach est assurée par sa formation et son expérience 

Le Coach s’assure que son intervention sert l’intérêt du client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité durant toute la durée de l’accompagnement du client.

 

La prestation de coaching assurée par le Coach est une obligation de moyens. Le Coach prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement personnel et/ou professionnel de ce dernier. Ainsi, le Coach décline toute responsabilité pour les décisions personnelles et/ou professionnelles prises par le client durant et/ou à l’issue de la période de coaching.

 

S’il estime ne pas disposer de la compétence requise pour assurer le coaching du client, le Coach l’en informe immédiatement et lui indique, le cas échéant, le nom d’un confrère en mesure d’assurer la prestation demandée.

 

En aucune circonstance, le Coach ne met à profit sa situation afin d’obtenir de quelconques avantages de la part du client, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel. En tout état de cause, il s’interdit d’exercer tout abus d’influence.

 

Le Coach se tient dans une attitude de réserve dans ses propos et dans ses actes vis-à-vis de ses confrères.

 

Article 10 : Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Coach accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations de coaching sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.

 

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Coach le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente et sur le Site Internet ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.

 

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le Coach remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Coach utilise un autre moyen de paiement.

 

Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

 

Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée

Le Coach, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation clientèle et à l’exécution des prestations de coaching.

 

Les données collectées sont destinées au Coach et à ses éventuels sous-traitants.

 

Les données à caractère personnel seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière prestation de coaching effectuée pour le client.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à : info@helderalmeida.eu

 

Le client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par le Coach au cours de l’accompagnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant au Coach. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété du Coach, ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant au Coach, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Coach, est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution par le Coach de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

 

Le Coach informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier le contrat en cours.

 

Article 14 : Litiges - droit applicable - médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

 

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Coach par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Monsieur Helder Almeida - Lieu dit Lafargue 82110 Cazes Mondenard

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Coach ou en l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de

l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution

amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite

auprès du professionnel.

Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation

Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Guide d’accueil en Incubatest BGE – Association Altitude v.jan 2024 9

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le

site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel

concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette

médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif

de paiement, etc.).

 

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Coach.

 

Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

 

La médiation est uniquement réservée aux consommateurs et aux non-professionnels, conformément aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code de la consommation.

  

 

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

 

A l'attention de Monsieur Helder Almeida – Lieu dit Lafargue 82110 Cazes Mondenard

                                                                        - info@helderalmeida.eu